J.O. 297 du 22 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 décembre 2005 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement et d'acquisition de spectacles payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances

NOR : ECOR0560123A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les 1° et 7° de l'article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics,

Arrête :


Article 1


Pour l'application du 1° de l'article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales susvisé, le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 2 000 .

Article 2


Pour l'application du 7° de l'article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales susvisé, le montant des dépenses d'acquisition de spectacles payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 10 000 .

Article 3


Les dépenses relevant de l'article 2 du présent arrêté peuvent être payées uniquement par virement ou par chèque tiré sur le compte du régisseur.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2005.


Jean-François Copé